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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09178

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/09178

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/09178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOMP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices ca

    Lire la décision → Vérifier la source 66f256969d8a6b45fac47e22
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09178

    CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/09178

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/09178 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNUF Ordonnance n° 2024/ M67 Mme [J] [K] Représentant : Me Caroline GRAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec6b33cdcc763a3b98c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1