Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09284
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 24/09284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/116 Rôle N° RG 24/09284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN7Z [I] [T] C/ Etablissement Public REGIE [Localité 1] D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 21/05/202
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ca other ca_paris n° 24/09284
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/09284
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/09284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOTZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat o
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