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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09284

    CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 24/09284

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/116 Rôle N° RG 24/09284 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN7Z [I] [T] C/ Etablissement Public REGIE [Localité 1] D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 21/05/202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ffa4ecdc6046d478a5bae
  • ca other ca_paris n° 24/09284

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/09284

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/09284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOTZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024 Date de saisine : 29 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat o

    Lire la décision → Vérifier la source 682426c6f34c1837384051ea

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