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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09323 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/09323

    CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 24/09323

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2026 N° 2026 / 147 N° RG 24/09323 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOE6 [Y] [Z] C/ S.A.S. ASSISTANCE ET MONDIAL CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin

    Lire la décision → Vérifier la source 69b29aa9cdc6046d476706c1
  • ca other ca_paris n° 24/09323

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/09323

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/09323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOXM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de saisine : 30 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir la livra

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb724703597776f9dc1c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1