Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09332
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/09332
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 2026/ 137 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09332 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOX6 Décision
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ca other ca_lyon n° 24/09332
CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 24/09332
N° RG 24/09332 -N°Portalis DBVX-V-B7I-QBTZ Décision du Président du TJ de [Localité 1] en Référé du 10 septembre 2024 RG : 23/02343 S.A.S. [M] C/ S.A. [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 01 Avril 2026 AP
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