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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09372 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09372

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 24/09372

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n°33, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/09372 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJO3B Jon

    Lire la décision → Vérifier la source 69c774c5cdc6046d47430d5b
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09372

    CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 24/09372

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/09372 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOJ3 [4] C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Guillaume BREDON de la SAS BRE

    Lire la décision → Vérifier la source 694313141655f7b766bf5a56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1