Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09392 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/09392

    CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 24/09392

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ SUR RECOURS EN RÉVISION DU 20 MARS 2025 N° 2025/126 Rôle N° RG 24/09392 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOOS [D] [L] [N] C/ SAS CDR CREANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain C

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd0aeaa67a504fccbaae6a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09392

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 24/09392

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO5G Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e5095857dd64cbdaa5fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1