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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09397 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09397

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/09397

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 84 /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/09397 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO5N Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en é

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca571a8dbe1ebd9ce53
  • ca other ca_lyon n° 24/09397

    CA Lyon, 13 déc. 2024, RG 24/09397

    N° RG 24/09397 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBZM Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrang

    Lire la décision → Vérifier la source 688afa67c77b359bab86db12

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1