Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/09443
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/09443
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N°2025/605 Rôle N° RG 24/09443 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOT2 [V] [I] C/ Organisme [4] Copie exécutoire délivrée le : 18 novembre 2025 à : - Me Mickae
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09443
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/09443
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 RG N°: 24/9373 RG ABSORBÉ N° RG 24/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de saisine : 31 Mai 2024 Nature de l'affaire : Deman
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