Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09443

    CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/09443

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N°2025/605 Rôle N° RG 24/09443 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOT2 [V] [I] C/ Organisme [4] Copie exécutoire délivrée le : 18 novembre 2025 à : - Me Mickae

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8ee402bad2f30af55d81
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09443

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/09443

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 RG N°: 24/9373 RG ABSORBÉ N° RG 24/09443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de saisine : 31 Mai 2024 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b5b413403f5ca588775

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles