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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09466 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09466

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/09466

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09466 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPD5 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d702e40a40d5ce99528
  • ca other ca_lyon n° 24/09466

    CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 24/09466

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 24/09466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB56 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TC de Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 09 Avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67f603f9ebd728244385678a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1