Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09479 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09479

    CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/09479

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N°2025/607 Rôle N° RG 24/09479 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOYI [P] [V] épouse [F] C/ Organisme [6] Copie exécutoire délivrée le : 18 novembre 2025 à : - Me Cathe

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8ede02bad2f30af55d11
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09479

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/09479

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/09479 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2024 Date de saisine : 31 Mai 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononç

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafacbad12646a0ddf31f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1