Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09517 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/09517

    CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 24/09517

    N° RG 24/09517 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCBF COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : La société HDI GLOBAL SE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sigolène ADAM de la SCP DUM

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5d6f4a4e15bf2fe4f9ec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09517

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/09517

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/09517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPHW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la c

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de64676b73dd81b971ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1