Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09569
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/09569
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/09569
CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 24/09569
N° RG 24/09569 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEX Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme LA PREFETE DU RHÔNE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Adm
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