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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09569

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/09569

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 03 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a58493c619cd1ff924f4
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/09569

    CA Lyon, 19 déc. 2024, RG 24/09569

    N° RG 24/09569 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEX Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Mme LA PREFETE DU RHÔNE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Adm

    Lire la décision → Vérifier la source 67650eb255fdd3f64403fca7

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