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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09610 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/09610

    CA Lyon, 25 juin 2026, RG 24/09610

    N° RG 24/09610 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCHE Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 15 novembre 2024 RG : 24/02156 [M] C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d1aa93c619cd1f40923f
  • ca other ca_paris n° 24/09610

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/09610

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09610 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee138617361a2d7947c39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1