Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09628
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/09628
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/09628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPS5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024 Date de saisine : 04 Juin 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée
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ca other ca_aix_provence n° 24/09628
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 24/09628
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/09628 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPH4 Ordonnance n° 2025/M178 Madame [Z] [Y] représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09628
CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09628
N° RG 24/09628 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCIR Nom du ressortissant : [X] [G] [G] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseil
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