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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09632 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09632

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/09632

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06e693c619cd1f85b95b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09632

    CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09632

    N° RG 24/09632 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCIY Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, c

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e44a71b88a74a62b414

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1