Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09642

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/09642

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024 Date de saisine : 04 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16869cdc6046d47e70741
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09642

    CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 24/09642

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2026 N°2026/12 Rôle N° RG 24/09642 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPKY [K] [I] divorcée [H] C/ [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 janvier 2026 à : - Me Anne-France BREUILLOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 695f917bcdc6046d479d9ca4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1