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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09654 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/09654

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/09654

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024-Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f067e84f14adac9b6980e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09654

    CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09654

    N° RG 24/09654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCKL Nom du ressortissant : [S] [U] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétenti

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e43a71b88a74a62b40e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1