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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/09654

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/09654

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09654 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024-Juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f067e84f14adac9b6980e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09654

    TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/09654

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuel NOMMICK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DGC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 mai 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 68278339cc66e05104b5a824
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/09654

    TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 24/09654

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le mê

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6b961a9d5adc26061e802
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09654

    CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09654

    N° RG 24/09654 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCKL Nom du ressortissant : [S] [U] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétenti

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e43a71b88a74a62b40e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1