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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/09660

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/09660

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n°158 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09660 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPVE Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a89ea5ae27812390de91
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09660

    CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 24/09660

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/09660 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPN5 Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M37 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [J] [R] Représentant : Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 67b57891ffd9281fcee24b92

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1