Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09663
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/09663
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND -Assignation à jour fixe- DU 27 FEVRIER 2025 N°2025/ 20 RG 24/09663 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPOH S.C.P. GMBG P.MEDARD A.BERTON L.GUEDJ H.ELAIDOUNI C/ [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le 27 Fév
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ca other ca_paris n° 24/09663
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/09663
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° 18 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPVP Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09663
CA Lyon, 21 déc. 2024, RG 24/09663
N° RG 24/09663 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCK4 Nom du ressortissant : [T] [I] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [T] [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Ad
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