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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09686 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09686

    CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/09686

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 MAI 2025 N° 2025/ 316 Rôle N° RG 24/09686 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPQM [B] [F] C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68369dbc3014d5387f3c6ccd
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/09686

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/09686

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/09686 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPZT Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024 Date de saisine : 04 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en p

    Lire la décision → Vérifier la source 667519572a983144d72f4237

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1