Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09702 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09702

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/09702

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 411 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2O Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5b10b565ec7590f7b2b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09702

    CA Lyon, 6 mars 2025, RG 24/09702

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 MARS 2025 N° RG 24/09702 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCNQ Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 12 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/02781

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca9222ac6d12802acb18c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1