Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09727
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/09727
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09727 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP5O Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09727
CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09727
N° RG 24/09727 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCPD Nom du ressortissant : [Y] [W] [I] [I] C/ M. LE PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BO
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