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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09727

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/09727

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09727 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP5O Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa257f38d6b27c27625
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09727

    CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09727

    N° RG 24/09727 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCPD Nom du ressortissant : [Y] [W] [I] [I] C/ M. LE PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BO

    Lire la décision → Vérifier la source 676ba0632312871e88e4258b

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