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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09755 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09755

    CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/09755

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP7T Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47eb7893c619cd1f42da2b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09755

    CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2024, RG 24/09755

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 24/09755 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPX3 ORDONNANCE DE JONCTION n° 2024/M S.N.C. [6] Représentant : Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 670a114cf178dc2492b0f976

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1