Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/09760
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/09760
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09760 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP75 Décision d
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ca other ca_lyon n° 24/09760
CA Lyon, 24 déc. 2024, RG 24/09760
N° RG 24/09760 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCRH Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administra
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09760
CA Aix-en-Provence, 26 juill. 2024, RG 24/09760
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Contestation funérailles ORDONNANCE DE CONTESTATION DE FUNÉRAILLES DU 26 juillet 2024 N° 2024/001 Rôle N° RG 24/09760 N° Portalis DBVB-V-B71-BNPYF [A] épouse [T] [M] C/ [T] épouse [B] [E] PROCUREUR GENERAl Copie adressées par mai
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