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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/09771

    CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/09771

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09771 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQAV Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c5accdc6046d47ed4a6b
  • ca other ca_lyon n° 24/09771

    CA Lyon, 25 déc. 2024, RG 24/09771

    N° RG 24/09771 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCSM Nom du ressortissant : [I] [H] [H] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 688af89daac506b5d705d0bb

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