Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/09773
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/09773
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 159 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQA2 Décision défér
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09773
CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2024, RG 24/09773
COUR D'APPEL d'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/09773 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPZJ Chambre 3-2 Ordonnance n° 2024/M277 Affaire : M. [J] [X] Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. ERMAX Re
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles