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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09806 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09806

    CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09806

    N° RG 24/09806 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCVV Nom du ressortissant : [V] [J] [J]C/M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9479aced2fabe929a1e0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09806

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/09806

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/09806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée p

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fbfb83a528901d32cae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1