Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09808

    CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09808

    N° RG 24/09808 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCWE Nom du ressortissant : [R] [D] [D]C/M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCH

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9478aced2fabe929a1dc
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09808

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/09808

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/09808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP5U Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M Affaire : Société [2] Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6077541e17dc838028a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles