Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09808
CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09808
N° RG 24/09808 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCWE Nom du ressortissant : [R] [D] [D]C/M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCH
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/09808
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/09808
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/09808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP5U Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M Affaire : Société [2] Représentant : Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/
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