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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09809

    CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09809

    N° RG 24/09809 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCWF Nom du ressortissant : [U] [D] [D]C/M. LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF,

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9478aced2fabe929a1da
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09809

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/09809

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/04504 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/09809 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de64676b73dd81b971d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1