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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09885 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09885

    CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 24/09885

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/09885 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQFH [N] [G] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie HARE de la SELARL INDIGO AVOCATS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6926e76077bf00d0f5ef2677
  • ca other ca_paris n° 24/09885

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/09885

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/09885 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande de résolution du plan de

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602601c1a56b8e1651faf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1