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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/09982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/09982

    CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 24/09982

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/09982 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQOT Ordonnance n° 2025/M42 S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NI

    Lire la décision → Vérifier la source 67b57891ffd9281fcee24b90
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09982

    CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/09982

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024 Date de saisine : 07 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3f18d6ea26f688da873

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1