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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10079 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10079

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 24/10079

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10079 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ4A Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6970a493cdc6046d4717691a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10079

    CA Aix-en-Provence, 15 nov. 2024, RG 24/10079

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/10079 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQYK Chambre 4-6 Ordonnance n° 2024/M163 Affaire : S.A.S. PROVENCE HABITAT ENERGIE Représentant : Me [E], avocat au barreau de TOULO

    Lire la décision → Vérifier la source 673845515153027b68a448cd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1