Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10141
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/10141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/10141 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCH Décision contradictoire en premier re
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10141
CA Aix-en-Provence, 1 oct. 2024, RG 24/10141
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/10141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7B Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M186 Mme [U] [O] Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [V] [B] Mme [Y] [G] S.A.S. BOUGUEREAU-ACC
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