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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10143 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10143

    CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/10143

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2025 N° 2025/139 Rôle N° RG 24/10143 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ7F S.A.S. COURTAGE HAUT VAR C/ Caisse CRCAM PCA D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Sébas

    Lire la décision → Vérifier la source 67e645026c9863ce9f01bf1a
  • ca other ca_paris n° 24/10143

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/10143

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 137 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRCL Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6401975737a1debd7e820

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1