Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10176 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/10176

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/10176

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/10176 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paieme

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2209cdc6046d4747fdb0
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10176

    CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/10176

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/467 Rôle N° RG 24/10176 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCO [Z] [N] C/ UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SÉCURITÉ SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 69170627e097417ee1be691e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1