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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10300 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10300

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/10300

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10300 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRRJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba5bea6533065f551e7e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10300

    CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/10300

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/10300 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/ M247 Affaire : S.A. HOPITAL PRIVE [Localité 8] [Localité 6] - [Localité 7] Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [T] [E] M. [H] [X] Ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1