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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10509 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10509

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/10509

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/10509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSBN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024 Date de saisine : 17 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages

    Lire la décision → Vérifier la source 674ea060ac376fdeeb445c42
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10509

    CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2024, RG 24/10509

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/10509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSOF Ordonnance n° 2024/149 [Localité 4] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me Philippe KLEIN de la

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d4d5d483ec111269408

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1