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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10637 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10637

    CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/10637

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/10637 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS6N Ordonnance n° 2025/[Localité 5]/25 S.C.I. G.A.F.S représentée par son gérant en exercice, M. [C] [R] représentée et assistée par Me Yves ROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIAT

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7eddffb880e5bf4317661
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10637

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/10637

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSMG Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8df152ad8b29ba085c27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1