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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10650 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/10650

    CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 24/10650

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES AVOCATS du 08 Juillet 2026 N° 2026/158 Rôle N° RG 24/10650 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBH [I] [S] [J] [Q] C/ [T] [P] Copie exécutoire délivrée le :08-04-2026 à : Madame [I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f787c93c619cd1f999c15
  • ca other ca_paris n° 24/10650

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 24/10650

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSNC Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2024-Juge des c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4889ae93c619cd1f4c8315

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1