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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10722 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10722

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/10722

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10722 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSTY Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ff94e097417ee1bd9d06
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10722

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/10722

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10722 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTOY Chambre 1-8 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [G] [S] Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [Y] [W] Représentant : Me [H], avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1da42c124f4fd8d6725c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1