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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10765 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/10765

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 24/10765

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10765 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSX3 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6926c4e177bf00d0f5ec259d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10765

    CA Aix-en-Provence, 23 oct. 2024, RG 24/10765

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/10765 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M275 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [G] [J] Mme [D] [E] épouse [J] Représentés par Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/ S.A. ERILIA Représentant :

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e4dd5857dd64cbdaa3aa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1