Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10836 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10836

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/10836

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/10836 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUDY Ordonnance n° 2025/M Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' représentées par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 684281dda37c1f2d50568fb0
  • ca other ca_paris n° 24/10836

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/10836

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (n°21, 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/10836 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS6O auquel est jo

    Lire la décision → Vérifier la source 6837eef885f0c55772f4106d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1