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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/10991 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10991

    CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 24/10991

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 13 MAI 2025 N°2025/274 Rôle N° RG 24/10991 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU2X [L] [W] C/ [5] [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre GUASTALLA, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 68242a2c991af20b482a2a9a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10991

    CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/10991

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/10991 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024 Date de saisine : 24 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduc

    Lire la décision → Vérifier la source 673c37f286fe4a38fb737e36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1