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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11146 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11146

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/11146

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 331 Rôle N° RG 24/11146 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVJJ [N] [X] C/ S.N.C. [2] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SELARL BKI Origine Me Guilla

    Lire la décision → Vérifier la source 692ec33015321910675f3bb0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11146

    CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/11146

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/11146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un b

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7f94bccc9dc7263da27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1