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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11298 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/11298

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/11298

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUGO Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69047afb82c7820b7f2520e1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11298

    CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2025, RG 24/11298

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/11298 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVX6 Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M008 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. OVERTAKE 2 Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [C] [D] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc530af5a7ad97917ac14

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1