Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11388

    CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2025, RG 24/11388

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/11388 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWCO Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M007 COPIE AU DOSSIER Affaire : Société SCCV LE THOR Représentant : Me [M], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.R.L. EV

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc530af5a7ad97917ac12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles