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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11678 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11678

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/11678

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/454 Rôle N° RG 24/11678 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGL [T] [E] [H] [E] C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SOUSSI Me Agnès ERMENEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7344f51881dad825c6e6
  • ca other ca_paris n° 24/11678

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/11678

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n°117/2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11678 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVGH Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4ca0d3976f57d00d3206

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1