Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11822

    CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2025, RG 24/11822

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/11822 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX4I Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M30 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [X] [N] Représentant : Me Jean-baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON M. [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e0041c87724b5e69d9e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles