Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11855 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/11855

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/11855

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 179 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11855 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVY Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a52293c619cd1ff91bc8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11855

    CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2024, RG 24/11855

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/11855 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYBB Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M239 Affaire : S.A.S. SERFI INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me [E

    Lire la décision → Vérifier la source 675d20d3a9c3b2e3ea5ee041

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1